Date d'entrée en vigueur : 18 octobre 2026
Le présent document est une traduction de la version anglaise. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.
Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Cyrek Digital LLC, exerçant son activité sous le nom de Master of Creatives (« Master of Creatives », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès au site internet, à l'application web, à la bibliothèque de publicités, au suivi des marques, aux tableaux, à la base de données des créateurs, à l'extension de navigateur, aux API, à la documentation et aux services associés de Master of Creatives (collectivement, les « Services »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En accédant aux Services ou en les utilisant, en créant un compte ou en acceptant de toute autre manière les présentes Conditions, vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez ni accéder aux Services ni les utiliser.
1. Informations sur la société
Cyrek Digital LLC
1603 Stephen Street
Little Chute, WI 54140
États-Unis d'Amérique
Demandes générales : [email protected]
2. Définitions
- « Compte » désigne un compte enregistré (espace de travail) permettant d'accéder aux Services, ainsi que les utilisateurs qui y sont invités.
- « Données publicitaires » désigne les informations relatives aux publicités et aux annonceurs mises à disposition par l'intermédiaire des Services, y compris les textes publicitaires, les images, les vidéos, les URL des pages de destination, les dates de diffusion, les pays, les emplacements, les estimations de couverture et les autres informations obtenues à partir de bibliothèques publicitaires publiques et d'autres sources accessibles au public, ainsi que les informations qui en sont dérivées par les Services (telles que le regroupement des créations, les classements, la dynamique, les transcriptions et les étiquettes générées par l'IA).
- « API » désigne toute interface de programmation d'applications fournie par Master of Creatives, y compris l'API utilisée par l'extension de navigateur.
- « Tableau » désigne une collection de créations enregistrées constituée par un Utilisateur au sein des Services.
- « Données relatives aux Créateurs » désigne les informations relatives aux créateurs de contenu, aux influenceurs et aux autres personnes figurant dans des publicités ou associées à celles-ci, obtenues à partir de sources accessibles au public et mises à disposition par l'intermédiaire de la base de données des créateurs.
- « Client » désigne toute personne physique, société, agence ou autre entité juridique qui utilise les Services.
- « Contenu du Client » désigne le contenu soumis aux Services par un Client ou pour son compte, tel que les noms des Tableaux, les notes, les listes de marques suivies, les paramètres et les messages adressés à l'assistance.
- « Extension » désigne l'extension de navigateur Master of Creatives.
- « Frais » désigne les frais d'abonnement et les autres sommes dues au titre des Services.
- « Services gratuits » désigne les Services mis à disposition sans frais, y compris l'offre gratuite.
- « Abonnement » désigne un droit récurrent d'accès aux Services payants.
- « Durée de l'Abonnement » désigne la période pendant laquelle le Client est autorisé à utiliser les Services payants.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée à utiliser les Services dans le cadre du Compte d'un Client (un « poste »).
3. Les Services
Master of Creatives est une plateforme de veille publicitaire destinée aux professionnels du marketing, aux marques et aux agences. Selon l'offre souscrite, les Services permettent aux Utilisateurs :
- de rechercher et de filtrer des publicités collectées à partir de bibliothèques publicitaires publiques, telles que la Meta Ad Library et le Google Ads Transparency Center ;
- de consulter des publicités regroupées en créations, avec l'historique de diffusion, les classements, la dynamique et le statut ;
- de consulter des pages de marques présentant l'activité publicitaire, la répartition des médias, les pays, les pages de destination, les formats et les accroches ;
- de suivre des marques et de recevoir des alertes concernant les nouvelles publicités, les créations en phase de montée en puissance, les publicités arrêtées et les nouvelles pages de destination ;
- d'enregistrer des créations dans des Tableaux et de partager des Tableaux ou des créations au moyen de liens publics ;
- de parcourir une base de données de créateurs ayant figuré dans des publicités ou en ayant produit ;
- d'utiliser des fonctionnalités d'IA telles que la transcription de vidéos et l'étiquetage des créations ;
- de suivre des marques directement depuis Facebook et Instagram au moyen de l'Extension ;
- de collaborer avec d'autres Utilisateurs au sein d'un espace de travail partagé.
4. Conditions d'éligibilité
Les Services sont destinés à un usage commercial et professionnel. Vous déclarez et garantissez que :
- vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avez la capacité juridique de conclure des accords contraignants ;
- vous êtes habilité à engager l'organisation que vous représentez ;
- votre utilisation des Services est conforme à la législation applicable ;
- toutes les informations d'inscription que vous fournissez sont exactes et complètes.
Si vous utilisez les Services pour le compte d'une société ou d'une organisation, cette entité accepte les présentes Conditions et répond du respect de celles-ci par ses Utilisateurs.
5. Comptes et sécurité
Certains Services nécessitent l'enregistrement d'un Compte. Lors de la création d'un Compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à maintenir à jour les informations de votre compte, à protéger vos identifiants de connexion et à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée présumée.
Les Clients sont responsables de la confidentialité des mots de passe, de l'attribution responsable des accès, de la révocation des accès des anciens salariés ou prestataires ainsi que de toutes les actions effectuées au moyen de leurs Comptes. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de la compromission d'identifiants, sauf si celle-ci est due à un manquement de notre part à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.
6. Utilisateurs et postes
Les Clients peuvent inviter des salariés, des prestataires ou d'autres personnes physiques à rejoindre leur Compte en tant qu'Utilisateurs. Chaque Utilisateur occupe un poste. Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes. Les Clients demeurent responsables de toutes les actions effectuées par leurs Utilisateurs.
7. Modifications des Services
Nous faisons évoluer les Services en permanence. Nous pouvons ajouter de nouvelles fonctionnalités, modifier ou remplacer des fonctionnalités existantes, modifier les sources de données et les intégrations, renforcer la sécurité et abandonner des fonctionnalités obsolètes. La disponibilité des Données publicitaires dépend de sources tierces (voir la section 14), et nous pouvons ajouter ou supprimer des sources de données à tout moment. Les modifications substantielles affectant les Services payants seront communiquées lorsque la législation applicable l'exige.
8. Services gratuits et périodes d'essai
Nous pouvons fournir certains Services sans frais, y compris une offre gratuite assortie de limites d'utilisation (par exemple un nombre limité de marques suivies et de Tableaux). Les Services gratuits peuvent offrir des fonctionnalités réduites et peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment.
Lorsqu'une période d'essai gratuite d'une offre payante est proposée, nous pouvons en limiter la durée et les fonctionnalités. Sauf si vous résiliez avant la fin de la période d'essai, celle-ci peut se convertir en Abonnement payant dans les conditions indiquées lors de l'inscription. Nous pouvons mettre fin à une période d'essai à tout moment en cas de suspicion d'utilisation abusive, de fraude ou d'abus.
9. Offres d'abonnement
Les Services payants sont disponibles dans le cadre des offres d'Abonnement décrites sur notre site internet ou convenues par écrit. Les offres peuvent différer quant au nombre de postes, de marques suivies, de Tableaux et d'alertes, à l'accès à l'API, à l'historique des données et aux fonctionnalités disponibles. Les limites de l'Abonnement sont décrites dans les informations tarifaires ou la commande applicables.
10. Durée et renouvellement de l'Abonnement
Les Abonnements prennent effet à la date d'achat et, sauf convention contraire, se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée (mensuelle ou annuelle) jusqu'à leur résiliation conformément aux présentes Conditions.
11. Frais et facturation
Les Clients s'engagent à payer l'ensemble des Frais afférents à leur Abonnement. Sauf indication contraire :
- les Frais sont facturés par poste (Utilisateur) et exprimés dans la devise indiquée pour votre région ;
- les Frais s'entendent hors taxes applicables ;
- les Frais sont payables d'avance pour chaque période de facturation ;
- l'ajout de postes au cours d'une période de facturation peut donner lieu à une facturation au prorata ;
- les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige ou en cas de stipulation expresse contraire.
La facturation est assurée par des prestataires de paiement tiers (actuellement Stripe). Les Clients autorisent la facturation récurrente lorsque le renouvellement automatique s'applique. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services payants.
12. Taxes
Les Clients sont redevables de l'ensemble des impôts, droits, TVA, GST, taxes sur les ventes, retenues à la source et prélèvements publics similaires applicables à leur achat des Services, à l'exception des impôts assis exclusivement sur notre résultat net.
13. Modifications tarifaires
Nous pouvons modifier ponctuellement les tarifs des Abonnements. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement à une période de facturation prépayée et prennent effet à compter du renouvellement suivant, après notification lorsque la loi l'exige.
14. Données publicitaires et sources tierces
Les Données publicitaires sont collectées à partir de bibliothèques publicitaires publiques exploitées par des tiers (notamment Meta et Google) et d'autres sources accessibles au public. Nous ne sommes ni affiliés à Meta, Google, TikTok ou à tout annonceur présenté dans les Services, ni approuvés ou parrainés par ceux-ci. Toutes les marques, tous les noms de marques et tous les logos figurant dans les Données publicitaires appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Les Données publicitaires sont fournies « en l'état de leur disponibilité ». En particulier :
- les bibliothèques publicitaires publiques peuvent ne pas afficher toutes les publicités, tous les pays ou tous les détails, et leur disponibilité ou leurs conditions peuvent changer ;
- la couverture, les impressions et les données chiffrées similaires sont des estimations fournies par des tiers ou calculées par nous, et peuvent être incomplètes ou inexactes ;
- les classements, la dynamique, les labels « Winner », les signaux de montée en puissance, le regroupement des créations, les transcriptions et les étiquettes générées par l'IA sont produits automatiquement et constituent des indicateurs, et non des affirmations factuelles relatives aux performances ou aux dépenses d'un annonceur ;
- un délai peut s'écouler entre la publication, la modification ou l'arrêt d'une publicité et l'apparition de ce changement dans les Services.
Vous ne devez pas vous fonder sur les Données publicitaires comme unique fondement de décisions commerciales, financières ou juridiques.
15. Utilisation des publicités et des contenus de tiers
Les publicités présentées dans les Services, y compris leurs images, vidéos, textes et musiques, sont la propriété des annonceurs, créateurs ou autres titulaires de droits respectifs. Master of Creatives ne vous concède aucun droit sur celles-ci.
Vous pouvez utiliser les Données publicitaires à des fins de recherche, d'analyse, d'inspiration, de présentations internes et de veille concurrentielle. Vous ne pouvez pas, sans l'autorisation du titulaire des droits :
- copier, republier ou réutiliser des publicités ou leurs éléments (tels que vidéos, images, musiques ou textes) dans vos propres publicités ou supports ;
- laisser entendre qu'un annonceur, une marque ou un créateur vous soutient ou cautionne vos produits ;
- utiliser les Données publicitaires d'une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée, au droit à l'image ou à d'autres droits de tiers.
Il vous incombe exclusivement de vous assurer que les créations que vous produisez après avoir étudié les Données publicitaires sont des œuvres originales qui vous sont propres ou font l'objet de licences appropriées.
16. Données relatives aux Créateurs
La base de données des créateurs contient des informations relatives aux personnes qui figurent dans des publicités ou en produisent, obtenues à partir de sources accessibles au public (telles que les profils publics et les publicités en partenariat). Si vous utilisez des Données relatives aux Créateurs, vous vous engagez à :
- les utiliser uniquement pour identifier et contacter des créateurs en vue d'une collaboration commerciale légitime ;
- respecter la législation applicable en matière de protection des données, de lutte contre le spam et de communications électroniques, y compris le RGPD lorsqu'il s'applique, lorsque vous contactez des créateurs ou traitez des données les concernant ;
- ne pas les utiliser à des fins de harcèlement, d'envoi massif de messages non sollicités, de profilage sans rapport avec une collaboration commerciale ou à toute fin illicite ;
- ne pas vendre, publier ou transférer des Données relatives aux Créateurs à des tiers.
Les créateurs peuvent nous demander de rectifier ou de supprimer leurs données dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.
17. Tableaux et liens publics
Les Utilisateurs peuvent enregistrer des créations dans des Tableaux et partager des Tableaux ou des créations individuelles au moyen de liens publics. Toute personne disposant d'un lien public peut en consulter le contenu sans compte. Il vous appartient de décider ce que vous partagez et avec qui. Vous pouvez désactiver le partage à tout moment ; les liens précédemment partagés cesseront alors de fonctionner.
18. Suivi des marques et alertes
Lorsque vous suivez une marque, nous surveillons les sources publiques afin de détecter les changements apportés aux publicités de cette marque et pouvons vous adresser des alertes dans les Services et par e-mail. Les alertes dépendent de sources de données tierces et sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas que chaque changement sera détecté ou signalé dans un délai déterminé.
19. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités font appel à l'intelligence artificielle, notamment la transcription de la parole en texte des publicités vidéo et l'étiquetage automatique des créations (par exemple le style, l'accroche, l'angle, l'offre, l'audience et les étiquettes). Les fonctionnalités d'IA peuvent être fournies au moyen de notre propre infrastructure ou de prestataires tiers de confiance.
Les résultats générés par l'IA peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des classifications inexactes. Il vous appartient de vérifier les résultats de l'IA avant de vous y fier.
20. Extension de navigateur
L'Extension vous permet de suivre des marques pendant que vous naviguez sur Facebook et Instagram. Elle n'agit que sur les pages où elle est active et uniquement à votre initiative (par exemple lorsque vous cliquez sur « Suivre la marque »). Pour identifier une marque, elle lit l'identifiant de la page ou du profil concerné dans la publication avec laquelle vous interagissez et le transmet aux Services accompagné de votre jeton d'API. L'Extension est fournie « en l'état », peut cesser de fonctionner lorsque des sites internet de tiers sont modifiés, et son utilisation demeure soumise aux présentes Conditions.
21. API
Certaines offres comprennent l'accès à l'API, y compris aux jetons d'API personnels utilisés par l'Extension. Les jetons d'API sont confidentiels et propres à l'Utilisateur qui les a créés. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de vos jetons et devez révoquer tout jeton que vous estimez compromis.
Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas partager vos identifiants d'API avec des personnes non autorisées, revendre l'accès à l'API, contourner les limites de débit ni utiliser l'API pour extraire en masse des Données publicitaires ou des Données relatives aux Créateurs.
22. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à n'utiliser les Services qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous vous interdisez :
- d'utiliser les Services en violation de la législation applicable ou des droits de tiers ;
- d'aspirer, d'explorer, de télécharger en masse, de dupliquer ou d'extraire de manière systématique des Données publicitaires, des Données relatives aux Créateurs ou d'autres contenus des Services, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés ;
- de revendre, de sous-licencier, de publier ou de fournir des Données publicitaires ou des Données relatives aux Créateurs à des tiers, ou de les utiliser pour constituer une base de données ou un produit concurrent ;
- de partager des comptes ou des identifiants entre plusieurs personnes ou de contourner de toute autre manière les limites de postes ou d'offre ;
- de tenter d'accéder sans autorisation aux Services ou aux systèmes associés, ou de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification ;
- de procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Services, sauf lorsque la loi l'autorise expressément ;
- de perturber le fonctionnement ou la sécurité des Services, d'introduire du code malveillant ou de surcharger les Services ;
- de fournir de fausses indications quant à votre identité ou à votre affiliation.
23. Limites d'utilisation
Les offres peuvent comporter des limites relatives aux postes, aux marques suivies, aux Tableaux, aux alertes, aux requêtes d'API, à l'historique des données et à d'autres usages. Si l'utilisation dépasse les limites de votre offre, nous pouvons vous demander de passer à une offre supérieure, limiter les fonctionnalités ou suspendre les fonctionnalités concernées jusqu'à ce que l'utilisation soit conforme à votre offre.
24. Contenu du Client
Les Clients conservent la propriété du Contenu du Client. Les Clients concèdent à Cyrek Digital LLC une licence limitée, mondiale et non exclusive d'hébergement, de traitement et d'affichage du Contenu du Client aux seules fins de fournir, de maintenir, de sécuriser les Services et d'en assurer l'assistance. Les Clients sont responsables de la licéité et de l'exactitude du Contenu du Client.
25. Propriété intellectuelle
À l'exception du Contenu du Client et des contenus de tiers (y compris les publicités), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services demeure la propriété exclusive de Cyrek Digital LLC ou de ses concédants de licence. Cela comprend les logiciels, les algorithmes, le code source, les bases de données et leur structure, les compilations de Données publicitaires et de Données relatives aux Créateurs, les classements, les designs, les logos, les marques, la documentation, le contenu du site internet et les éléments de l'interface utilisateur. Aucun droit de propriété n'est transféré aux Clients.
26. Licence d'utilisation des Services
Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des Frais applicables, nous concédons aux Clients une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet de sous-licences, leur permettant d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée de l'Abonnement applicable, pour les besoins internes de leur activité. Les agences peuvent utiliser les Services pour fournir des prestations à leurs propres clients, notamment en partageant avec eux des Tableaux et des rapports.
27. Retours d'information
Si vous soumettez des suggestions, des idées ou d'autres retours concernant les Services, nous pouvons les utiliser sans restriction et sans contrepartie.
28. Informations confidentielles
Chaque partie peut recevoir de l'autre des informations commerciales, techniques, financières ou relatives à la sécurité non publiques (les « Informations confidentielles »). La partie destinataire s'engage à protéger les Informations confidentielles au moyen de mesures de protection raisonnables, à ne les utiliser que pour exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions et à ne pas les divulguer, sauf autorisation ou obligation légale. Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations accessibles au public sans violation des présentes Conditions, déjà légitimement connues, développées de manière indépendante ou obtenues légitimement auprès d'une autre source non soumise à une obligation de confidentialité.
29. Services de tiers
Les Services reposent sur des prestataires tiers et s'intègrent à ceux-ci, notamment des prestataires d'hébergement, de stockage, de paiement, d'e-mail, de données et d'intelligence artificielle. Nous ne sommes pas responsables des services, produits ou sites internet de tiers au-delà des obligations imposées par la législation applicable.
30. Fonctionnalités bêta
Nous pouvons mettre à disposition des fonctionnalités bêta, en avant-première ou expérimentales. Les fonctionnalités bêta peuvent comporter des défauts, être modifiées sans préavis et être interrompues à tout moment. Vous utilisez les fonctionnalités bêta à vos propres risques.
31. Disponibilité et maintenance des Services
Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles en permanence. Toutefois, les Services peuvent ponctuellement être indisponibles en raison d'opérations de maintenance, de mises à niveau, d'incidents de sécurité, de défaillances de prestataires tiers ou de sources de données, de perturbations d'internet ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Sauf convention expresse dans un accord de niveau de service distinct, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des opérations de maintenance d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.
32. Suspension
Nous pouvons suspendre immédiatement l'accès à tout ou partie des Services si des Frais restent impayés, si nous avons des motifs raisonnables de croire que les Services sont utilisés de manière illicite ou en violation des présentes Conditions (y compris par aspiration de données ou partage de compte), si le maintien de l'accès présente un risque pour la sécurité ou si la suspension est exigée par la loi. Dans la mesure du raisonnablement possible, nous vous en informerons à l'avance.
33. Résiliation
Les Clients peuvent résilier leur Abonnement à tout moment dans les paramètres de facturation des Services. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. La résiliation ne libère pas les Clients des obligations de paiement nées avant sa prise d'effet.
Nous pouvons résilier les présentes Conditions ou mettre fin aux Services avec effet immédiat si le Client manque de manière substantielle aux présentes Conditions, si des obligations de paiement restent impayées, en cas de suspicion d'activité frauduleuse, si les Services sont utilisés de manière illicite ou si la poursuite de la fourniture des Services nous exposerait à des risques juridiques ou de sécurité.
En cas de résiliation, l'accès aux Services peut être révoqué, les licences concédées au titre des présentes Conditions prennent fin, les liens publics peuvent cesser de fonctionner et le Contenu du Client peut être supprimé conformément à nos pratiques de conservation des données et à la législation applicable.
34. Exclusion de garanties
Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, les Services, les Données publicitaires et les Données relatives aux Créateurs sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi, Cyrek Digital LLC exclut toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence de contrefaçon, d'exactitude et de disponibilité continue.
Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que les Données publicitaires ou les Données relatives aux Créateurs seront complètes, exactes ou à jour, que chaque publicité ou chaque changement sera détecté, ni que les résultats de l'IA seront exacts.
35. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales, de clientèle ou de données, l'interruption d'activité ou les coûts de services de substitution, quel que soit le fondement juridique invoqué.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité globale de Cyrek Digital LLC découlant des Services ou s'y rapportant ne pourra excéder le montant total des Frais effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Lorsque le Client utilise uniquement des Services gratuits, notre responsabilité globale ne pourra excéder cent dollars américains (100 USD).
36. Indemnisation
Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir Cyrek Digital LLC, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, salariés, prestataires et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte, amende, tout coût ou toute dépense découlant du Contenu du Client, de l'utilisation par le Client des Données publicitaires ou des Données relatives aux Créateurs (y compris toute réutilisation de publicités de tiers ou toute prise de contact avec des créateurs), de la violation par le Client des présentes Conditions ou de la législation applicable, ou de l'atteinte aux droits de tiers.
37. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actes des autorités publiques, les conflits armés, les conflits sociaux, les pannes d'internet ou de télécommunications, les défaillances de l'infrastructure cloud, les modifications ou l'indisponibilité de sources de données tierces, les pandémies et les troubles civils.
38. Conformité en matière d'exportation et lutte contre la corruption
Les Clients s'engagent à respecter l'ensemble des législations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions et de commerce, et à ne pas utiliser les Services dans le cadre d'actes de corruption, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autres activités illicites.
39. Cession
Les Clients ne peuvent céder ou transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, sauf dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de la quasi-totalité des actifs. Cyrek Digital LLC peut céder les présentes Conditions sans restriction dans le cadre d'une restructuration, d'un financement, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs de l'entreprise.
40. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Wisconsin, États-Unis d'Amérique, sans égard aux règles de conflit de lois. Sauf disposition impérative contraire de la législation applicable, toute action en justice découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera portée exclusivement devant les juridictions étatiques ou fédérales situées dans l'État du Wisconsin, et chaque partie se soumet à la compétence de ces juridictions. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs auxquels il ne peut être renoncé en vertu du droit de votre pays.
41. Communications électroniques et notifications
En créant un Compte, vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique, notamment les notifications de service, les alertes, les avis de sécurité, les avis de facturation et les notifications juridiques. Les communications électroniques satisfont à toute exigence légale de forme écrite, sauf disposition contraire de la législation applicable. Nous pouvons adresser des notifications par e-mail, au sein des Services ou sur notre site internet. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées aux coordonnées indiquées à la section 1.
42. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier ponctuellement les présentes Conditions afin de tenir compte de l'évolution de la législation, de la technologie, des sources de données, de nos Services ou de nos activités. En cas de modification substantielle, nous mettrons à jour la date d'entrée en vigueur et, lorsque la loi l'exige, fournirons une information complémentaire. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des Conditions révisées.
43. Dispositions générales
- Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine force et leur plein effet.
- Renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un quelconque droit.
- Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute commande ou tout accord écrit distinct, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services. En cas de contradiction entre un accord écrit signé séparément et les présentes Conditions, l'accord écrit prévaut pour l'objet qu'il couvre.
- Indépendance des parties. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail.
- Absence de tiers bénéficiaires. Sauf stipulation expresse, aucune personne autre que les parties ne tire de droits des présentes Conditions.
- Publicité. Aucune des parties ne peut utiliser les marques ou logos de l'autre partie à des fins promotionnelles sans son consentement écrit préalable.
- Survie. Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les obligations de paiement, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les exclusions de garanties, les limitations de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable) survivent à la résiliation.
44. Absence de conseil juridique
Les informations figurant dans les Services, y compris les Données publicitaires, les Données relatives aux Créateurs, les résultats de l'IA, les articles et les supports d'assistance, sont fournies à titre informatif et opérationnel uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Nous vous recommandons de consulter un conseil qualifié concernant les exigences en matière de publicité, de propriété intellectuelle, de protection des données et les autres exigences légales applicables à votre activité.
45. Coordonnées
Les questions relatives aux présentes Conditions ou aux Services peuvent être adressées à :
Cyrek Digital LLC
1603 Stephen Street
Little Chute, WI 54140
États-Unis d'Amérique
E-mail : [email protected]
En accédant aux Services, en vous y inscrivant, en les achetant ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions générales d'utilisation et acceptez d'être lié par celles-ci.